Le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'Education Nationale
| Dimanche, 28 Mars 2010 21:56 | |
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COMMUNIQUE RELATIF AUX DECISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 2010 RELATIVES AU REFUS PAR Erwan REDON et Christine JOUSSET D'EXECUTER L'AIDE PERSONNALISEE AUX ELEVES Par deux arrêts en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a statué sur les pourvois qu'avait formé le ministre de l'Education nationale contre les deux ordonnances de référé du Tribunal Administratif de Marseille du 11 août 2009 suspendant les retenues sur salaire dont avait fait l'objet Erwan REDON et Christine JOUSSET pour non exécution de l'aide personnalisée aux élèves. Par ces deux arrêts, les pourvois du ministre de l'Education nationale sont rejetés. S'agissant d'Erwan REDON, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille n'avait pas commis d'erreur de droit en suspendant les retenues sur salaire notifiées au professeur des écoles dès lors que le ministre de l'Education nationale n'avait pas justifié devant ce juge de l'entière exécution desdites retenues. S'agissant de Christine JOUSSET, le Conseil d'Etat a considéré que le ministre de l'Education nationale avait commis une illégalité en exécutant une retenue sur salaire suspendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille. Une nouvelle fois, le ministre de l'Education nationale, partie perdante devant le Conseil d'Etat comme devant le Tribunal Administratif de Marseille, est condamné à payer respectivement à Erwan REDON et à Christine JOUSSET la somme de 2.000 € au titre des frais de procédure engagés. Le refus par Erwan REDON et Christine JOUSSET d'exécuter l'aide personnalisée aux élèves sera examiné le 15 AVRIL 2010 à 14H00 par le Tribunal Administratif de Marseille, statuant au fond et en formation collégiale. Par ailleurs, la saisine du Conseil d'Etat et l'illégalité dans laquelle le ministère de l'Education Nationale est prèt à se maintenir démontre sa volonté d'intimider et de rendre illégitime la contestation lancée par tous les acteurs du système éducatif. Refusant l'évolution marchande de l'Education et la négation de l'enfant-sujet au profit de l'élève-produit manufacturé, les enseignantEs, les parents, les éducateurs, psychologues, médecins... ont su répondre collectivement en soutenant les EnseignantEs que le ministère avait tenté d'isoler (refus des évaluations, de l'aide personnalisée, de la base élèves, de la hiérarchie, d'une pédagogie niant les personnes... Le refus de cette politique qui dépasse le cadre de la France se poursuivra à travers les collectifs d'individus qui s'organisent pour s'opposer aux directives et les dénoncer. Reconnaissant l'implication des syndicats, celle-ci reste insuffisante pour la plupart d'entre eux. Nous sommes déterminés à continuer notre engagement au sein de ces collectifs (Collectif National de Résistance à Base Elèves, Collectif Anti Hiérarchie, Résistance Pédagogique, Coordination Nationale Ecole en Danger ) Enfin les méthodes de répression et la logique politique à l'œuvre ne sont pas l'apanage du seul secteur éducatif. La justice, la poste, la santé, l'agriculture – pour ne citer qu'eux – subissent aussi la même logique d'évolution marchande et les travailleurs s'y opposant payent eux aussi le prix fort. Dans l'Education Nationale ou ailleurs nous poursuivrons notre opposition à la perte de l'humain au profit du seul mercantilisme. Christine Jousset, Erwan Redon, avocate – Sophie Sémeriva – Barreau de Marseille contacts: 0632709189 Avocate : 0664859874 | |