Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31
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Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31
15 novembre 2008
"Devoir de réserve" : retour aux textes...
Nous sommes interpellés, à nouveau, sur la question du « devoir de réserve » des fonctionnaires. Il est toujours nécessaire et utile de revenir aux textes quand on estime que certaines pressions vont trop loin...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas...
Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »...
Le "devoir de réserve" ne figure donc pas dans notre statut ni dans le statut général, ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à l'exception de celui des membres du Conseil d'Etat.
Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s'appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d'autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu'ils représentent. Les enseignants n'en font pas partie.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l'étendue de l'obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie.
Mais le devoir - ou l'obligation - de réserve sur lequel s'appuient certains IEN n'est pas celui-là.
Il s'agirait plutôt d'une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l'occasion d'un projet de fermeture de classe ou d'une réforme du système éducatif, ou ........de faire voter une délibération en soutien aux Rased en conseil d'école.
Nous maintenons qu'il n'existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas le faire.
Il faut de plus rappeler à l'administration que "la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires" (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983) dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement.
Dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié-es, que certains responsables hiérarchiques fassent pression est malheureusement dans la logique des choses. Comme toujours, la meilleure réponse c'est la réponse collective.
Le SNUipp 31 appelle les personnels à s'emparer massivement de la consigne syndicale nationale afin de faire adopter par tous les conseils d'école de Haute-Garonne la délibération de soutien aux Rased.
Le SNUipp 31 soutiendra tout collègue qui serait soumis à une pression hiérarchique.
Il le rappellera lors de la CAPD du 14 novembre à l'Inspecteur d'académie.
Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31
15 novembre 2008
"Devoir de réserve" : retour aux textes...
Nous sommes interpellés, à nouveau, sur la question du « devoir de réserve » des fonctionnaires. Il est toujours nécessaire et utile de revenir aux textes quand on estime que certaines pressions vont trop loin...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas...
Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »...
Le "devoir de réserve" ne figure donc pas dans notre statut ni dans le statut général, ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à l'exception de celui des membres du Conseil d'Etat.
Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s'appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d'autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu'ils représentent. Les enseignants n'en font pas partie.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l'étendue de l'obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie.
Mais le devoir - ou l'obligation - de réserve sur lequel s'appuient certains IEN n'est pas celui-là.
Il s'agirait plutôt d'une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l'occasion d'un projet de fermeture de classe ou d'une réforme du système éducatif, ou ........de faire voter une délibération en soutien aux Rased en conseil d'école.
Nous maintenons qu'il n'existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas le faire.
Il faut de plus rappeler à l'administration que "la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires" (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983) dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement.
Dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié-es, que certains responsables hiérarchiques fassent pression est malheureusement dans la logique des choses. Comme toujours, la meilleure réponse c'est la réponse collective.
Le SNUipp 31 appelle les personnels à s'emparer massivement de la consigne syndicale nationale afin de faire adopter par tous les conseils d'école de Haute-Garonne la délibération de soutien aux Rased.
Le SNUipp 31 soutiendra tout collègue qui serait soumis à une pression hiérarchique.
Il le rappellera lors de la CAPD du 14 novembre à l'Inspecteur d'académie.