Les heures de soutien sont-elles légales ?

 

Ø  L’article 10-1 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 (non modifié sur ce point par le décret n°2008-463 du 15 mai 2008) relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires indique que les aménagements de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet « d’organiser des journées scolaires dont les horaires d’enseignement dépassent 6 h »

Ø  Les 2 heures de soutien (1/2 h par jour) sont des heures d’enseignement : cette évidence pour tous les parents et pour tous les enseignants est confirmée par :

o   le relevé de conclusions signé le 5 février 2008 par le Ministre de l’Education nationale qui commence par « La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est fixée à 24 heures hebdomadaires dispensée à tous les élèves auxquelles s’ajoutent deux heures d’enseignement au maximum pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages »

o    la circulaire ministérielle n°2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008 qui indique clairement que «  la modification des horaires de l’école primaire à 24 heures d’enseignement pour tous les élèves permet dès la rentrée scolaire de disposer de deux heures d’enseignement par semaine pour aider les enfants qui en ont le plus besoin »

o   la circulaire ministérielle n°2008-082 du 5 juin 2008 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et de l’aide personnalisée dans le premier degré ne dit pas autre chose puisque la qualification des 24 heures comme « temps d’enseignement obligatoire » implique que les deux heures correspondent à du temps d’enseignement facultatif. enseignement. ce que confirme le décret qui maintient que les aménagements retenus par le conseil d’école ne peuvent avoir pour effet d'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures. 

Ø  Conclusion : les 2 heures d’ « aide personnalisée » font dépasser, de façon illégale,  les 6 heures par jour.

NDLR : cela concerne bien évidemment les écoles à la semaine de 4 jours.

source : http://sauvons-lecole.over-blog.com/



12/01/2009
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