Les heures de soutien sont-elles légales ?
Ø L’article 10-1 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 (non modifié sur ce point par le décret n°2008-463 du 15 mai 2008) relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires indique que les aménagements de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet « d’organiser des journées scolaires dont les horaires d’enseignement dépassent 6 h »
Ø Les 2 heures de soutien (1/2 h par jour) sont des heures d’enseignement : cette évidence pour tous les parents et pour tous les enseignants est confirmée par :
o le relevé de conclusions signé le 5 février 2008 par le Ministre de l’Education nationale qui commence par « La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est fixée à 24 heures hebdomadaires dispensée à tous les élèves auxquelles s’ajoutent deux heures d’enseignement au maximum pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages »
o la circulaire ministérielle n°2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008 qui indique clairement que « la modification des horaires de l’école primaire à 24 heures d’enseignement pour tous les élèves permet dès la rentrée scolaire de disposer de deux heures d’enseignement par semaine pour aider les enfants qui en ont le plus besoin »
o la circulaire ministérielle n°2008-082 du 5 juin 2008 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et de l’aide personnalisée dans le premier degré ne dit pas autre chose puisque la qualification des 24 heures comme « temps d’enseignement obligatoire » implique que les deux heures correspondent à du temps d’enseignement facultatif. enseignement. ce que confirme le décret qui maintient que les aménagements retenus par le conseil d’école ne peuvent avoir pour effet d'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures.
Ø Conclusion : les 2 heures d’ « aide personnalisée » font dépasser, de façon illégale, les 6 heures par jour.
NDLR : cela concerne bien évidemment les écoles à la semaine de 4 jours.
source : http://sauvons-lecole.over-blog.com/
Commentaires
le 15-02-2009 à 15:40:42
Et puis, si un décret ne peut fonder un argument juridique solide, dès lors qu'il peut être changé à tout moment, comment le ministère arrive-t-il à nous l'imposer, avec sanctions à l'appui... faut tout m'essssspliquer à moi!
le 15-02-2009 à 15:19:35
That is the question... Si on ne nous laisse que la voie juridique, je pense que nous avons tout avantage, ne vous en déplaise, à l'explorer, et nous ne nous en priverons pas!!
le 13-02-2009 à 17:23:02
je n'ai aucune compétence en droit mais j'ai lu avec attention vos arguments concernant la validité juridique de l'aide personnalisée. J'aimerais savoir si des spécialistes se sont penchés sur la question car si ces heures d'aide sont effectivement considérées comme de l'enseignement (ce qu'elles sont justement) et qu'en ce cas elles sont illégales n'est ce pas l'argument essentiel ?
Merci de donner votre avis
le 01-02-2009 à 10:55:30
Ce site, grace au réseau qu'il a constitué, en est le meilleur instrument. Je m'adresse donc à son administrateur, pour le prier, s'il juge l'idée recevable, d'ouvrir une rubrique "soutien financier" comptabilisant les dons, nominativement (pour la "traçabilité des fonds" et la transparence,)et affichant leur répartition.
Ou de procéder de toute autre manière, le tout étant de soutenir nos collègues, qui ne luttent pas pour eux mais pour une idée de l'école que nous partageons (sinon pour ce qu'elle doit être, au moins pour ce qu'elle ne doit pas devenir?
ps: En ce qui concerne la journée du 29, nous avons("nous, le "peuple") face à nous un "gouvernement-présidence" qui ne se déjugera pas et entend aller jusqu'au bout, en dépit de l'expression populaire et au mépris de la démocratie)Il faut donc se préparer à une résistance qui sera longue, difficile, mais dont les enjeux fondamentaux ne nous permettent pas d'hésiter ; nous sommes responsables de ce que deviendra l'école, puisque sans les enseignant, elle n'existe pas davantage que sans les élèves. Les parents nous soutiennnent.
Nous ne pouvons pas lâcher, nous ne le pouvons pas.
Claude-Erick
le 13-01-2009 à 10:16:52
- Une circulaire n'a aucune valeur juridique. C'est un mode d'emploi (loi, décret...) à destination de l'administration.
- Un décret est un texte juridique mis en œuvre par le pouvoir exécutif dans son champ de compétence (voir constitution). Il peut donc être changé à tout moment et ne peut fonder un argument juridique solide.
- Enfin, une loi est naturellement supérieure dans la hiérarchie des normes à un décret (la loi est votée par le parlement!).
Conseil: évitez les arguments juridiques (à l'exception des grands principes fondamentaux)pour construire votre résistance